CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes conclues d’une part entre Dambiermont Bénédicte (cre@home), dont le siège social est situé rue A. Lannoye, 10 à 1332 GENVAL BELGIQUE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0693545347 ci-après dénommé « le vendeur » et d’autre part, tout consommateur, dénommé ci-après « l’acheteur», souhaitant procéder à un achat via le site internet www.create-home.be.
On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
Contact : cre@home, représentée par Bénédicte Dambiermont
info@create-home.be
ARTICLE 2 : OBJET ET COMMANDE
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.create-home.be.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par l’acheteur sur le site internet www.create-home.be. Implique de fait l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
Lors de la commande, le client déclare qu’il a plus de 18 ans et qu’il est responsable de son achat.
Lors de la confirmation de sa commande, l’acheteur déclare accepter le contenu de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
L’acheteur recevra ensuite un email de confirmation de commande, précisant le montant exact qui lui sera facturé, le délai et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut pour acceptation de la commande et valide la transaction.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les modifications apportées par l’acheteur au bon de commande ne seront valables qu’à la condition qu’elles soient acceptées et confirmées par écrit par le vendeur Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS PROPOSES : Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet www.create-home.be.
Le vendeur affiche un descriptif et les photos du produit aussi clairement et correctement que possible. Toutefois, l’information sur les articles (par exemple, la taille et le poids) sont des informations indicatives. Les nuances de couleur sur la photo peuvent légèrement varier par rapport aux véritables couleurs du produit. De même, les couleurs peuvent légèrement varier d’un exemplaire du produit à l’autre (exp : la nuance des couleurs des pierres gemmes naturelles). Les informations du catalogue sont donc fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Service clients :
Si vous avez des doutes sur la taille, la couleur ou autre, vous pouvez toujours me contacter pour de plus amples informations. Je répondrai à toutes questions ou demande de conseils par e-mail via l’adresse : info@create-home.be
Propriété intellectuelle :
L’ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logo, graphismes, etc. figurant sur le site de cre@home sont la propriété exclusive du vendeur. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 4 : PRIX
Tous les prix des produits sont affichés sur le site internet en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.
Le prix indiqué sur le site le jour de la visite est le prix valable. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier et de corriger le prix et les informations de ses créations. Si une création déjà achetée voit son prix réduire, aucune demande ne peut être faite pour le remboursement de la différence de prix.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET PAYEMENT
LIVRAISON
Les livraisons incombent au vendeur, elles se font habituellement par courrier ou colis postal ordinaire le plus souvent par Bpost. Sauf convention écrite contraire. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ou, en cas d’absence, au lieu de retrait communiqué à l’acheteur par les services postaux. S’il le souhaite, et en accord avec le vendeur, l’acheteur peut également prendre livraison de sa commande au siège d’exploitation du vendeur. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% – trente pourcents – du prix de vente à titre d’indemnité. Lors de la livraison de la marchandise, l’acheteur se doit de vérifier si les produits commandés correspondent à la commande.
En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le vendeur, dans les plus brefs délais, soit 5 jours ouvrables suivant la date de la réception de la dite marchandise. L’acheteur est également tenu de retourner le produit au siège du vendeur (rue A. Lannoye, 10 à 1332 Genval Belgique), dans un délai de maximum 14 jours à dater de la date de réception, en demandant le remboursement. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. Les délais de livraison sont communiqués via un écrit par le vendeur au moment de la commande. Le vendeur enverra le colis le plus rapidement possible, habituellement dans un délai de 5 jours ouvrables maximum (sauf autre précision sur le site internet du vendeur, par exemple lors de période de congé).
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment : les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par l’acheteur après la commande ;
4 – Si l’acheteur ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
IMPORTANT ! Le vendeur n’est pas responsable en cas de perte des commandes par la poste.
Les éventuelles erreurs d’informations transmises par l’acheteur lors de la passation de commande (coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de cre@home en cas de non acheminement de la marchandise.
Si les délais de livraison dépassent les 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé.
INDICATIONS SPECIFIQUES POUR L’ENVOI A L’ETRANGER
Pour les livraisons à l’étranger, des frais de douane, des taxes de toutes sortes peuvent être demandées. Celles-ci n’apparaissent pas dans le prix total. Ces frais seront ajoutés au montant de la commande aux prix coutant.
PAYS DANS LESQUELS L’ENVOI EST POSSIBLE
Belgique, France, Luxembourg,…
PAYEMENT
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire en direct ou par virement bancaire libellé au bénéfice du compte IBAN: BE44 0637 0975 0045 BIC : GKCCBEBB ouvert au nom de Bénédicte DAMBIERMONT auprès de Belfius banque, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables de la réception par l’acheteur de la confirmation d’acceptation de la commande émise par le vendeur. Au-delà de ce délai, la commande est réputée ne pas avoir été passée. Conformément au dernier alinéa de l’article 2 des présentes conditions générales de vente, aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et avant le paiement du prix total de la commande. Toute contestation relative à une facture ou tout document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les trois (3) jours ouvrables de son envoi.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur, jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
MODES DE PAIEMENT
· Carte bancaire de débit
· Virement bancaire
Votre commande sera exécutée une fois votre paiement crédité sur le compte suivant IBAN: BE44 0637 0975 0045 BIC : GKCCBEBB ouvert au nom de Bénédicte DAMBIERMONT. Comme référence du paiement, veuillez indiquer le numéro de votre commande.
Délai de paiement accepté : 8 jours. Après ce délai la commande sera annulée.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Sauf mention écrite contraire notamment reprise au sein du descriptif établi par le vendeur, l’ensemble des bijoux et autres accessoires proposés par le vendeur sont certifiés être exclusivement composés d’argent titré 925‰ et sertis, le cas échéant, de pierres gemmes naturelles et d’eau douce.
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (rue A. Lannoye, 10 à 1332 Genval Belgique). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que : dégâts par l’eau, oxydation, entretiens non conformes, erreur de manipulation, chute ou choc, négligence et usure naturelle du produit, ne sont pas couverts par la garantie. Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (rue A. Lannoye, 10 à 1332 Genval Belgique) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
ARTICLE 7 : PREUVES ET REGLEMENT DES LITIGES
Preuves
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.). Règlement des litiges Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours ouvrables, sauf accord exprès des parties. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact via l’adresse mail : info@create-home.be. Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge. Clause salvatrice Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
Politique de renonciation et conditions de retour
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique). Endéans ce délai, le consommateur doit, le plus rapidement possible, notifier son intention de renoncer à son achat en envoyant, par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur info@creat-home.be, une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat et de retourner, endéans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit au siège du vendeur (rue A. Lannoye, 10 à 1332 Genval Belgique).
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises. Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit donc rester inutilisé et ne pas avoir été porté. Dans les quatorze (14) jours ouvrables après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi, par virement bancaire et après réception des produits retournés. En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 5°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par lui après la livraison.
Après ce délai de quatorze (14) jours ouvrables depuis votre achat, je ne peux malheureusement pas offrir de remboursement ou d’échange.
Politique de confidentialité et données personnelles
En passant une commande auprès de cre@home l’acheteur autorise explicitement le traitement et l’utilisation de ses données personnelles fournies (nom, prénom, adresse et adresse email), à des fins telles que l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité.
cre@home ne transférera pas les données de l’acheteur à des tiers. L’acheteur a le droit d’accéder, de modifier ou de supprimer ses données, à tout moment.
Mise à jour et modifications de la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.